TJ 75056, 19 déc. 2025, RG 25/06574
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Charles-hubert OLIVIER
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
Mèl [Courriel 4] Tél [XXXXXXXX01]
Références à rappeler
N° RG 25/06574 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAKRI
N° MINUTE : 1/2025
RADIATION
du vendredi 19 décembre 2025
Dans l'affaire opposant :
S.A. DIAC, dont le siège social est sis [Adresse 3]
ayant pour avocat Me Charles-hubert OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0029, non comparant
à
Monsieur [C] [V], demeurant [Adresse 2]
non comparant, décédé
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 juin 2025,
Vu les articles 381, 383 et 470 du code de procédure civile ;
Attendu que le défendeur est décédé ;
Attendu que le demandeur a sollicité, par courriel du 19 décembre 2025, la radiation du dossier pour appeler dans la cause les éventuels héritiers ;
PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP)
A l'audience de ce jour,
Ordonne la radiation de l'affaire ;
Rappelle que la présente décision emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.
Dit qu'en vertu de l'article 383 du Code de procédure civile, l’affaire pourra être rétablie à la demande de l’une des parties, déclarant que le dossier sera en état d'être jugé,
sur justification des écritures que les parties ont déclaré vouloir échanger,
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 19 décembre 2025 par Mathilde CLERC, Juge, et Sirine BOUCHAOUI, Greffier.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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