TJ 64445, 18 nov. 2025, RG 25/00180
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 10]-SITE DES HALLES
Chambre des contentieux
de la protection
[Adresse 4]
[Localité 5]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00180 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GGT3
JUGEMENT
DU : 18 Novembre 2025
[E], [X] [I]
C/
S.A.R.L. MAT-IMPORT
représentée par M. [U] [Z]
N° MINUTE :
JUGEMENT
A l'audience du 18 novembre 2025 le jugement suivant a été rendu, le tribunal ayant statué sans audience conformément aux articles 828 et 829 du code de procédure civile, les parties ayant préalablement donné leur accord à cette procédure ;
Sous la Présidence de M. Jean-François BOUGON,
Assisté de Mme Marie-France PLUYAUD, Greffier ;
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
M. [E], [X] [I]
né le 09 Avril 1956 à [Localité 9] (NIEVRE)
[Adresse 3]
[Localité 7]
non comparant, ni représenté
ET :
DÉFENDEUR
S.A.R.L. MAT-IMPORT
représentée par M. [U] [Z]
domiciliée : chez ARCOS
[Adresse 8]
[Adresse 2]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
Copies et grosses délivrées à toutes les parties le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant selon la procédure sans audience, publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Vu les dispositions des articles 1353 et suivants du code civil,
Constate que M. [I] ne justifie, ni de l’imputabilité à l’installateur du dysfonctionnement de la télécommande de la pompe à chaleur, ni de ses réclamations chiffrées,
Le déboute de ses demandes et lui laisse la charge des entiers dépens,
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit,
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus par sa mise à disposition au greffe.
La greffière Le juge
Marie-France PLUYAUD Jean-François BOUGON
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