TJ 13108, 24 nov. 2025, RG 25/00751

MINUTE N° 25/00145

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DOSSIER : N° RG 25/00751 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPJA

JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 2025

PARTIES :

DEMANDERESSE :

S.A.S. CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED
[Adresse 5],
[Adresse 8]
[Adresse 7]

représentée par Me Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Damien FAUPIN, avocat au barreau de TARASCON

DEFENDEUR :

Monsieur [M] [S]
né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry ROSSELIN
Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE

PROCEDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 18 septembre 2025
Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 24 novembre 2025

copie + copie exécutoire
délivrées le : 24/11/25
à Me Sylvain DAMAZ + 1 ccc à M.[S]

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

Vu l’assignation du 08.04.2025 aux fins de paiement d’un contrat de crédit impayé après déchéance du terme

le défendeur n'a pas comparu

Le demandeur représenté par un avocat a développé oralement ses écritures

SUR CE:

Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de crédit du 14.02.2023 [Adresse 6] qui l'a cédé pour lequel, le créancier a provoqué la déchéance du terme à la suite d’impayés;

Attendu qu’en l’état du décompte présenté , le tribunal:
Condamne [M] [S] à payer à la société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED la somme de 11 472.52 euros avec intérêts legaux depuis l'assignation

Attendu que l’équité commande rejeter la demande au titre de l’article 700 du CPC et il ne saurait y avoir lieu à autres dédommagement

PAR CES MOTIFS: