TJ 97411, 9 déc. 2025, RG 25/00427
Vérifier : TJ 97411, 9 déc. 2025, RG 25/00427 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 25/00427 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G4S5
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION
[10]
MINUTE N°25/326
AFFAIRE N° RG 25/00427 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G4S5
NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 09 DECEMBRE 2025
EN DEMANDE :
Monsieur [C] [N] [G]
né le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 11]
[Adresse 2]
[Adresse 12]
[Localité 7]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-004617 du 25/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)
représenté par Me Florent MALET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
EN DÉFENSE :
Madame [J] [E] [T] [Y]
née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 13]
[Adresse 5]
[Adresse 8]
[Localité 6]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-002302 du 08/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)
représentée par Me Ariane PASQUET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
juge aux affaires familiales : Florence SCHULMANN
assistée de : Nadyra MOUNIEN, Greffier
Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 14 octobre 2025.
Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 09 décembre 2025.
Copie exécutoire Avocats : Me Florent MALET
Me Ariane PASQUET
Copie conforme parties
délivrées le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 25/00427 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G4S5
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
Vu l’assignation en divorce délivrée le 23 décembre 2024,
Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
PRONONCE le divorce entre :
Monsieur [C] [N] [G]
né le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 11]
et
Madame [J] [E] [T] [Y]
née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 13]
mariés le [Date mariage 3] 1983 à [Localité 9] (95),
en application des articles 237 et 238 du Code civil,
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux,
DIT que les effets du divorce entre époux en ce qui concerne leurs biens remonteront au 1er janvier 2023 ;
REJETTE l’ensemble des demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE l’époux demandeur aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 09 DECEMBRE 2025, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.