TJ 64445, 2 déc. 2025, RG 25/01561
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU-SITE DES HALLES
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Constate l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de Monsieur [P] [V],
Dit qu’il sera alloué à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée [M] [H] la somme de 1.360,17 € à titre de complément d’indemnité,
Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision,
Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du greffe au mandataire liquidateur ainsi qu’au débiteur,
Dit que les dépens seront avancés par le Trésor Public et passeront en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Fait à [Localité 1], les jour, mois et an que dessus.
La Greffière, Le Président,
Viviane VIDAL Benoît VERLIAT Juge
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