TJ 33063, 20 nov. 2025, RG 21/06561
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Texte de la décision
N° RG 21/06561 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VZEP
Minute n° 25/0
AFFAIRE :
[E] [S]
C/
MINISTÈRE PUBLIC
Grosses délivrées
le
à
Me Séverin DJE
Ministère Public
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Louise BECK, Vice-Présidente placée
Madame Isabelle BRISSON-MALARD, Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 09 octobre 2025 sur rapport de Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT:
Contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Monsieur [E] [S]
né le 03 août 2002 à [Localité 5] (CÔTE D’IVOIRE)
DEMEURANT :
MECS [Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Maître Séverin DJE, avocat au barreau de LIBOURNE, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
MINISTÈRE PUBLIC
Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au Greffe,
CONSTATE la délivrance du récépissé prévu par l’article 1043 du Code de procédure civile ;
DÉBOUTE Monsieur [E] [S] de l’intégralité de ses demandes ;
DIT que Monsieur [E] [S] n’est pas de nationalité française ;
ORDONNE la mention prévue à l’article 28 du Code civil ;
CONDAMNE Monsieur [E] [S] aux entiers dépens de l’instance.
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Isabelle BRISSON-MALARD, Greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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