TJ 75056, 1 déc. 2025, RG 25/05867
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Maître Hervé [Localité 7]
Monsieur [D] [Y] [L]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
Mèl [Courriel 8] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/05867 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBLHU
N° MINUTE : 2/2025
CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du lundi 01 décembre 2025
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 6] représenté par son syndic La société JEAN CHARPENTIER SOPAGI, SA dont le siège social se trouve [Adresse 2], à domicile élu en son établissement secondaire AGENCE REPUBLIQUE - [Adresse 5]
représenté par Maître Hervé CASSEL du CABINET CASSEL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0049
à
Monsieur [D] [Y] [L]
demeurant [Adresse 4]
non comparant
Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l'assignation en date du 13 novembre 2025,
Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;
Or l'assignation a été placée le 18 novembre 2025
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS, le Tribunal judiciaire
Statuant en audience publique ;
Déclare l'assignation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 01 décembre 2025 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier
Le greffier Le président
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