TJ 67482, 9 déc. 2025, RG 25/02648

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par Monsieur [Y], [D] [U] et Madame [K], [X] [C] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [Y], [D] [U], né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 10],

et de

Madame [K], [X] [C], née le [Date naissance 8] 1970 à [Localité 12],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1992, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 9] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [Y], [D] [U] et de Madame [K], [X] [C] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 31 août 2024 ;

DIT que Madame [K], [X] [C] conserve l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

CONSTATE que Monsieur [Y], [D] [U] et Madame [K], [X] [C] renoncent à demander le versement d'une prestation compensatoire ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 9 décembre 2025 et signé par le président et par le greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT