TJ 92050, 19 déc. 2025, RG 23/05902

Madame Mariana CABALLERO, juge aux affaires familiales, assistée de Madame Maud BEZ, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

VU l’assignation en divorce du 30 juin 2023,

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [S] [J]
né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 10] (Maroc)
de nationalité française

ET

Madame [H] [U]
née le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 9] (Maroc)
de nationalité française

Mariés le [Date mariage 2] 1980 devant l’officier d’état civil de [Localité 8] (Israel)

Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil,

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 11],

STATUANT sur les conséquences du divorce,

DIT que chaque époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil,

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 30 juin juin, date de l’introduction de la demande en divorce,

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DEBOUTE Madame [H] [U] de sa demande au titre de la prestation compensatoire,

CONDAMNE Monsieur [S] [J] aux entiers dépens de l’instance,

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire,

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire,

DIT que sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice,

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification,

Le présent jugement a été rendu le 19 Décembre 2025 par mise à disposition au greffe, et signé par Mariana CABALLERO et Maud BEZ, greffière en pré affectation sur poste, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES