TJ 33063, 10 déc. 2025, RG 25/03953
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
N° RG : N° RG 25/03953 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3EVT
ORDONNANCE DU 10 Décembre 2025
Rendue par Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Stéphanie TESSIER, Greffier ,
Statuant sans débats,
Vu les dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Vu la requête de la PREFECTURE DE LA GIRONDE enregistrée au greffe le 02 Décembre 2025, concernant :
Mme [Z] [E]
née le 05 Décembre 2007
aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète concernant l’intéressée,
Attendu qu’il résulte d’une décision en date du 08/12/2025 émanant de la PREFECTURE DE LA GIRONDE que l’intéressée ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter du 08/12/2025 de sorte que la requête est devenue sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Constate que la requête de PREFECTURE DE LA GIRONDE est devenue sans objet ;
Dit que la présente décision sera notifiée à Mme [Z] [E], à PREFECTURE DE LA GIRONDE, au Ministère Public.
Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
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