TJ 78646, 5 nov. 2025, RG 25/00188
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DU 05 NOVEMBRE 2025
AFFAIRE N° : N° RG 25/00188 - N° Portalis DB22-W-B7J-SVXA
MINUTE N° : 25/
DEMANDERESSE :
BOULANGERIE SOUHEIL S.A.S immatriculée auprès du RCS de [Localité 3] sous le n B 791 284 516, dont le siège social est sis au [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
Ayant pour avocat Maître Stéphanie ASSUERUS-CARRASCO, avocat postulant de la SELEURL CABINET FREZZA, avocats au barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 81 et Me Simon OVADIA, avocat plaidant au Barreau de PARIS
DÉFENDERESSE :
UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Mariane ADOSSI, avocat de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau du VAL D’OISE
Substituée par Me Wendy FERRANDIN
ACTE INITIAL DU 10 Janvier 2025
Reçu au greffe le : 13 Janvier 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocats + Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 12 novembre 2025
FAITS ET PROCÉDURE
Par assignation en date du 10 Janvier 2025 reçue au greffe le 13 janvier 2025, la société BOULANGERIE SOUHEIL a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 26 mars 2025 et a fait l’objet de plusieurs renvois au 18 juin 2025 et au 5 novembre 2025.
Par courrier reçu le 5 novembre 2025 au greffe, la demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’elle entendait se désister de la présente instance.
A l’audience de ce jour, la défenderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’elle acceptait le désistement.
MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
La défenderesse n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de la société BOULANGERIE SOUHEIL.
La défenderesse ayant accepté le désistement de son adversaire, il convient de faire droit à la demande.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXECUTION,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible d’appel,
CONSTATE le désistement d’instance de la société BOULANGERIE SOUHEIL;
DÉCLARE éteinte l’instance entre la société BOULANGERIE SOUHEIL et l’ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECU RITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES;
LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse sauf convention contraire des parties;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 5 novembre 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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