TJ 06088, 18 sept. 2025, RG 25/00805

COUR D’APPEL D’[Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

Syndic. de copro. [R] C c/ [W]

MINUTE N°
DU 18 Septembre 2025

N° RG 25/00805 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QIHD

Grosse délivrée
à Me BENHAMOU Marcel
Copie délivrée
à Monsieur [L] [W]
le

DEMANDERESSE:

Syndicat des copropriétaires [R] C,
[Adresse 3]
Représenté par son syndic en exercice la SAS cabinet TABONI
[Adresse 5]
[Localité 1]
représentée par Me BENHAMOU Marcel, avocat au barreau de Nice, substitué par Me GARNIER Elodie, avocat au barreau de Nice

DEFENDEUR:

Monsieur [L] [W]
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au tribunal judiciaire de Nice,assisté lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors du prononcé par Madame Nadia GALLO qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 19 Juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 18 Septembre 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier en date du 3 février 2025, le Syndicat des propriétaires [R] C sis [Adresse 4] a fait assigner M. [L] [W] en sa qualité de copropriétaire aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de

- la somme de 5449,95 € toutes charges confondues arrêtée à la date du 14 janvier 2025 assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 aout 2024 ;

- la somme de 1500 € à titre de dommages et intérêts ;

- la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

M. [L] [W] bien que régulièrement assigné n'a pas comparu.

A l’audience le demandeur se désiste de sa demande principale et maintient pour le surplus ;

Il sera donc statué par jugement de défaut, la présente décision étant rendue en dernier ressort et le défendeur n’ayant pas été cité à sa personne.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu qu’il sera donné acte au demandeur de son désistement de la demande principale ;

Attendu qu'en ne payant pas ses charges en temps utile le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu'il convient d'accorder la somme de 550 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS