TJ 45234, 16 déc. 2025, RG 25/02335
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 2025
N° RG 25/02335 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HCQY
n° minute :
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Madame [V] [W] épouse [H]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 7] (MAROC), demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Helene CHOLLET, avocat au barreau D’ORLEANS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 45234-2024-005074 du 06/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [P] [H]
né le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 8] (MAROC), demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Samira BENMERZOUG, avocat au barreau D’ORLEANS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 45234-2024-02314 du 03/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
EXPEDITION
GROSSE
Délivré le
La cause appelée,
A l’audience de la Chambre de la Famille, du 18 Novembre 2025, en chambre du conseil où siégeait Frédéric ALBAREDE, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Benoît HOUDIN, Greffier, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries puis l’affaire a été mise en délibéré au 16 Décembre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de cette juridiction.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, susceptible d'appel, mise à disposition au greffe
DIT les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable à tous les chefs du litige ;
Vu l’assignation en date du 11 avril 2025,
DÉCLARE la demande en divorce de Madame [V] [W] irrecevable,
PRONONCE le divorce aux torts exclusifs de l'époux de
Madame [V] [W], née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 7] (MAROC),
et de
Monsieur [P] [H], né le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 8] (MAROC),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2022 à [Localité 11] (MAROC) ;
ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 9] ;
RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 26 mai 2024 ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu, le cas échéant, se consentir ;
DÉCLARE irrecevable la demande de don de consolation (Mout’â) de Madame [V] [W] ;
DÉBOUTE Madame [V] [K] de sa demande de prestation compensatoire ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025 par Monsieur Frédéric ALBAREDE, Juge délégué aux Affaires Familiales, assisté de Monsieur Benoît HOUDIN, Greffier présent lors du prononcé, lesquels ont signé la minute du présent jugement.
Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales
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