TJ 22278, 27 nov. 2025, RG 24/02073

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT BRIEUC

Affaire : S.A.S. BERNARD MANUTENTION AGRI/S.C.E.A. DE KERGUINAL D’EN HAUT

N° RG 24/02073 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FUO6

N° minute

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

Rendu le VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
Par Monsieur Mickaël SEITE, Vice-Président,
Assisté de Madame Cécile LANOIX, Greffière ;

ENTRE

DEMANDERESSE
S.A.S. BERNARD MANUTENTION AGRI, dont le siège social est sis 4 impasse Monge - ZI très le bois - 22600 LOUDEAC
Représentant : Maître Sandrine GAUTIER de la SELARL SELARL D’AVOCAT SANDRINE GAUTIER, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC

D'UNE PART

ET

DEFENDERESSE
S.C.E.A. DE KERGUINAL D’EN HAUT, dont le siège social est sis Kerguinal d’en haut - GUERLEDAN - 22530 MUR DE BRETAGNE
Représentant : Maître Guillaume BROUILLET de la SCP AVOCATS LIBERTÉ, avocats au barreau de RENNES

D'AUTRE PART,

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par courrier du 18 septembre 2024, la S.C.E.A. DE KERGUINAL D’EN HAUT a formé opposition à injonction de payer à la suite de l’ordonnance d’injonction de payer du 16 août 2024 rendue sur requête de la S.A.S. BERNARD MANUTENTION AGRI ;

Par courriel du 25 septembre 2025, le conseil de la S.C.E.A. DE KERGUINAL D’EN HAUT a indiqué que les parties avaient trouvé un accord et que son client se désistait de son opposition. Par déclaration à l’audience du 25 septembre 2025, le conseil de la S.A.S. BERNARD MANUTENTION AGRI a confirmé l’accord trouvé entre les parties et le désistement de la procédure en injonction de payer.

LES MOTIFS :
Aux termes des articles 394 et suivants du Code Civil, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. ». « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »
En l’espèce, la partie demanderesse a indiqué se désister de son instance. Le défendeur n’ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, il sera constaté que ce désistement est parfait.

Le demandeur sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS,