TJ 35238, 8 déc. 2025, RG 23/06258
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Texte de la décision
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet A
3ème Chambre Civile
Le 08 Décembre 2025
N° RG 23/06258 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KL7B
Epoux [D]
(divorce)
1 Copie exécutoire délivrée
- a avocat
le :
1 copie dossier
- date du récépissé demandeur :
- date du récépissé défendeur :
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Madame [J] [V] épouse [D]
née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 11], demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Anne-marie QUESNEL, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/003471 du 11/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])
DEFENDEUR :
Monsieur [U] [G] [U] [D]
né le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 14], demeurant [Localité 12] ([Localité 9]) - CÔTE D’IVOIRE
défaillant
COMPOSITION
Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales,
Assistée de Laurence FOUILLET, Greffier, lors des débats et Sophie HARREWYN lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS
Hors la présence du public, le 6 novembre 2025
JUGEMENT
réputé contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 08 Décembre 2025
date indiquée à l’issue des débats.
Me [J]-marie QUESNEL
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, après débats en chambre du Conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
VU les articles 237 et 238 du Code civil, 1127du Code de procédure civile,
DIT que le Juge français est compétent et que la loi française est compétente ;
PRONONCE le divorce de Madame [J] [V] et de Monsieur [U] [G] [D] pour altération définitive du lien conjugal ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le [Date mariage 2] 2018 à [Localité 7] (Côte d’Ivoire), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- Madame [O] [V], le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 10] (Val d’Oise)
- Monsieur [U] [G] [D], le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 14] sous préfecture de [Localité 8] (Cote d’Ivoire) ;
DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangères à Nantes, l’époux étant né en Côte d’Ivoire, étant de nationalité ivoirienne, et le mariage ayant été célébré en Côte d’Ivoire. ;
DEBOUTE Madame [V] de sa demande au titre de la date des effets du divorce ;
CONDAMNE Madame [J] [V] aux dépens de l’instance.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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