TJ 29232, 12 déc. 2025, RG 23/01867
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER
CHAMBRE DE LA FAMILLE
DU 12 DECEMBRE 2025
N° RG 23/01867 - N° Portalis DBXY-W-B7H-E54H
n° minute :
AFFAIRE :
[S] [O] épouse [W]
C/
[U] [F]
copie(s) exécutoire(s)
et expédition(s)
- Me SCOUARNEC
- Me [Localité 7]-LESCOP
délivrée(s) le
JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 2025
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Madame [G] [Z]
GREFFIER :
Madame Isabelle MADEC
DEBATS :
Hors la présence du public le 10 Octobre 2025
JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT
(Demande en partage, ou contestations relatives au partage)
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [S] [O] épouse [W]
née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me Marie SCOUARNEC, avocat au barreau de QUIMPER, avocat,
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [U] [F]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-29232-2023-1656 du 13/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
Représenté par Me Julia NEAU-LESCOP, avocat au barreau de QUIMPER.
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Juge aux Affaires Familiales, après débats tenus en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE qu’un accord est intervenu entre les parties, les dettes indivises ayant été remboursées par prélèvement sur le prix de vente du bien immobilier indivis détenu par le notaire et l’actif indivis ayant été partagé par moitié entre les parties, Madame [O] et Monsieur [F] ayant reçu chacun la somme de 19 123,11 euros.
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Ainsi prononcé par la mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de QUIMPER de la présente décision, le 12 décembre 2025, date dont les parties comparantes ont été avisées à l’issue des débats.
La greffière La présidente
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