TJ 75056, 25 nov. 2025, RG 23/08819

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

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7ème chambre 1ère section

N° RG 23/08819 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZQNZ

N° MINUTE : 10

Assignation du :
05 avril 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 25 novembre 2025

Copies certifiées conformes
délivrées le :
à
Me BENOIT-RENAUDIN
Me BARBIER
Me CHASSIN
Me BERNAT
Me BRAUN
Me CLISSON
Me FRAHIER
Me DRAI
Me LEGENS
Me DELAIR
Me AKSIL
Me RATTIN
DEMANDERESSE

Société SCI SVNB
17 rue Réaumur
28000 CHARTRES

représentée par Maître Cécile BENOIT-RENAUDIN de la SELARL SELARL D’AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0158

DEFENDEURS

Société ALM
ZA de la Vallée de la Saule - Parc Ouest
28170 TREMBLAY LES VILLAGES

Société CHARTRES MIROITERIE
36 rue Jean Perrin - Val Luisant
28600 LUISANT

Société THIERRY POIRIER ECONOMIE ET CONSTRUCTION
2 bis rue de la Barrière
28630 VER LES CHARTRES

défaillantes non constitués
S.A.S. EUROTECH FRANCE
135 avenue du Mal de Lattre de Tassigny
77460 CHAINTREAUX

représentée par Maître Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0042

Société ENTREPRISE DE CHARPENTE PELTIER
26 rue Paul Deschanel
28150 LES VILLAGES VOVEENS

représentée par Maître François CHASSIN de l’AARPI CHASSIN COURNOT-VERNAY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0210

S.A.S. SOPREMA ENTREPRISES
14 rue Saint Nazaire
67100 STRASBOURG

représentée par Maître Laurine BERNAT de la SELARL JLLB AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0153

S.A.R.L. LGC
Rue du Val de l’Eure - ZI Euroval
28630 FONTENAY SUR EURE

S.A.R.L. CPC CHAUFFAGE PLOMBERIE CONCEPT
7 rue de Fontenay
28110 LUCE

S.A.R.L. ROBILLARD AGENCEMENT
16 rue Hélène Boucher
28630 GELLAINVILLE

représentées par Me Catherine BRAUN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0045, Me Camille CLISSON, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E2079

S.A.R.L. LEDOUX CARRELAGE
5 allée du Bois Gueslin
28630 MIGNIERES

représentée par Me Jean-françois FRAHIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1326

S.A.S. GROUPE SDE
20 Avenue Gustave Eiffel Espace Atlantic
28630 GELLAINVILLE

représentée par Maître Rémi-pierre DRAI de la SELARL DRAI Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0175

Société BUREAU D ETUDES EN CONCEPTION ENERGETIQUE ET THERM IQUE
23 rue aux Juifs
28000 CHARTRES

représentée par Me Alexis LEGENS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1933

S.A.R.L. CB ECONOMIE
5 rue Jacques Prevert
69140 RILLIEUX LA PAPE

représentée par Me Olivier DELAIR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1912

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureur de la société TPEC
160 rue Henri Champion
72100 LE MANS

représentée par Maître Guillaume AKSIL de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0293

S.A.S. PIGEON TP CENTRE IDF ZA LE COUTIER CHERRE 72400 CHERREAU

représentée par Me Céline RATTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0258

Société POIRIER ET POIRIER INVEST CORP PAR ABREVIATION P E T P INVEST CORP
2 bis rue de la Barrière
28630 VER LES CHARTRES

Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
1 Place ZAHA HADID
92400 COURBEVOIE

Monsieur [I] [P]
12 rue d’Avon
77300 FONTAINEBLEAU

Société QBE EUROPE SA/NV
Coeur Défense - Tour A - 110 Esplanade du Général de Gaulle
92931 PARIS LA DEFENSE CEDEX

défaillantes, non constituées

PARTIES INTERVENANTES

Compagnie d’assurance MMA IARD assureur de la société TPEC
160 rue Henri Champin
72030 LE MANS CEDEX 9

représentée par Maître Guillaume AKSIL de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0293

S.E.L.A.R.L. PJA Prise en la personne de Maître [L] [S]
7 - 9 rue du Docteur Maunoury
28000 CHARTRES

représentée par Maître Rémi-pierre DRAI de la SELARL DRAI Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0175

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Florence ALLIBERT, Juge

assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

DEBATS

A l’audience du 14 ocotbre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 25 novembre 2025.

ORDONNANCE

Décision publique
Réputée contradictoire
en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Florence ALLIBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les conclusions de la SCI SVNB signifiées par RPVA le 26 septembre par lesquelles elle sollicite du juge de la mise en état qu’il donne acte aux sociétés SOGEFIMUR et CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE de leur intervention volontaire, ordonne un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise et qu’il réserve les dépens ;

Vu les conclusions de la SARL CB ECONOMIE, notifiées par RPVA le 26 septembre 2025, par lesquelles elle demande un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise et que les dépens soient réservés.

Vu les conclusions de la société GROUPE SDE et de la SELARL PJA, notifiées par voie électronique le 26 septembre 2025, par lesquelles elles demandent un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise et que les dépens soient réservés;

Vu les conclusions de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, de la société MMA IARD, de la société POIRIER ET POIRIER INVEST CORP PAR ABREVIATION P ET T P INVEST CORP (TPEC), notifiées par voie électronique le 25 septembre 2025, par lesquelles elles demandent un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise, le rejet de toutes les demandes dirigées contre elles et que les dépens soient réservés.

Vu les conclusions de la société SOPREMA ENTREPRISES, notifiées par voie électronique le 9 septembre 2025, par lesquelles elle sollicite un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise et que le juge de la mise en état réserve les dépens.

MOTIFS

1. Sur l’intervention volontaire de la société SOGEFIMUR et de la SA CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE

Vu les articles 328 et 789 du Code de procédure civile ;

Aucun moyen n’étant soulevé afin de s’opposer à l’intervention volontaire de la SOGEFIMUR et de la SA CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE, il convient de leur donner acte de leur intervention volontaire à la présente instance;

2. Sur le sursis à statuer

Vu les articles 378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ;

Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si le document attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.

Ici tel est le cas du rapport d’expertise judiciaire de Madame [D] [R] , expert désigné en référé par le tribunal judiciaire de PARIS suivant un arrêt rendu par la Cour d’appel de PARIS le 14 novembre 2024 et une ordonnance de remplacement d’expert en date du 8 janvier 2025 à la demande de la SCI SVNB;

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS