TJ 13055, 13 nov. 2025, RG 25/00765
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 10]
[Adresse 11]
[Localité 3]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N°25/0[Immatriculation 7] Novembre 2025
Numéro de recours: N° RG 25/00765 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6CLU
AFFAIRE :
DEMANDEURS
[Y] [S] né le 05 Juin 2011
non comparant, ni représenté
Mme [U] [P]
[Adresse 8]
[Adresse 13]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
C/ DEFENDERESSE
Organisme [12]
[Adresse 6]
[Localité 2]
représentée par Mme [M] [W] (juriste)
Appelé(s) en la cause
Organisme [9]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
DÉBATS : A l'audience Publique du 13 Novembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : MEO Hélène
Assesseurs : LARGILLIER Bernard
TRAN VAN Hung
Greffier lors des débats : AROUS Léa,
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire
EXPOSE DU LITIGE
Par lettre du 19 février 2025, Mme [U] [P] pour son enfant [Y] [S] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille, d’un recours tendant à contester une décision de la [12] en date du 15 juin 2020, concernant le complément AEEH 3 pour la période du 01/04/2023 au 31/03/2025 suite au RAPO du 16 mai 2024.
Les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux.
La partie défenderesse est représentée par son inspecteur juridique.
Mme [U] [P] n’est pas présente à l’audience et n’a pas fait connaître au Tribunal le motif de son absence.
Il appartient en conséquence à la présente juridiction de se référer à sa lettre introductive d’instance.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le fond
Vu l’Article 468 du Code de Procédure Civile ;
Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
En l’espèce, en l’absence non justifiée de la requérante, le Tribunal décide de prononcer la caducité de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, réuni en audience publique à Marseille, le 13 novembre 2025, statuant publiquement,par jugement contradictoire ;
RECOIT en la forme le recours de Mme [U] [P] ;
Au fond, PRONONCE la caducité de l’instance ;
DIT que Mme [U] [P] dispose, s’elle le juge opportun, d’un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement pour faire connaître au greffe du Tribunal de céans le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
DIT qu’à expiration de ce délai, le dossier sera retiré du rôle des affaires en cours.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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