TJ 37261, 20 nov. 2025, RG 25/04665
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
PREMIÈRE CHAMBRE
Procédures collectives
AUDIENCE DU 20/11/2025
N° de dossier: N° RG 25/04665 - N° Portalis DBYF-W-B7J-J22B
DÉBITEUR :
Madame [Z] [H]
Profession : Assistant bien être, demeurant [Adresse 1]
Comparante
Magistrat tenant l’audience :
Madame V.GUEDJ, Vice-Présidente, chargée du rapport tenant seule l’audience en application de l’article 805 du code de procédure civile, laquelle en a rendu compte à la collégialité, assistée de C. FLAMAND, greffier ;
Composition du Tribunal, lors du délibéré :
Présidente : V. GUEDJ, Vice-Présidente (Juge rapporteur)
Assesseure : D. MERCIER, Première Vice-Présidente,
Assesseur : D. RIVET, Vice-Président
Greffier : C. FLAMAND,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Constate l’impécuniosité des opérations de liquidation judiciaire de Madame [Z] [H].
Dit qu’il sera alloué à Me [L] à titre d’indemnité, la somme de 1244,47 euros ;
Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Madame C. FLAMAND Mme V. GUEDJ
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