TJ 17300, 4 nov. 2025, RG 24/00322
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2025
DOSSIER : N° RG 24/00322 - N° Portalis DBXC-W-B7I-FH6H
AFFAIRE : [6] C/ Association [5], S.A.S.U. [4]
MINUTE : 25/00070
Notifié le
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENTE : Madame Catherine TESSAUD, Vice-présidente du tribunal judiciaire de La Rochelle, présidente du Pôle social
ASSESSEURS : Madame Jenny MORTAGNE, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants
Monsieur Marc RENOUX, Assesseur représentant les salariés
GREFFIERE : Madame Véronique MONAMY, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
[6], dont le siège social est [Adresse 2]
représentée par Mme [C] [R], chargée d’études juridiques, munie d’un pouvoir
DEFENDERESSES
Association [5], dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
S.A.S.U. [4], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
***
Débats tenus à l'audience du : 04 Novembre 2025
Jugement prononcé à l'audience du : 04 Novembre 2025
EXPOSE DU LITIGE :
Par courrier recommandé en date du 25 Octobre 2024, l’Association [5] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de La Rochelle d’une opposition à une contrainte décernée par [6] le 08 octobre 2024 pour un montant total de 2.007,00 euros représentant les 1.912,00 euros en cotisation et 95,00 euros en majorations de retard dues au titre de mai 2024.
A l’audience du 04 Novembre 2025, [6] déclare se désister de l’instance.
Association [5] indique accepter le désistement.
SUR CE,
Il convient de constater que [6] se désiste de l’instance, ce qui emporte dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance et soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours,
Constate le désistement d’instance de [6], qui emporte dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance ;
Rappelle que le désistement emporte pour [7] de payer les frais de l’instance éteinte.
Le présent jugement a été signé par Madame Catherine TESSAUD, présidente et par Madame Véronique MONAMY, Greffier faisant fonction de greffière.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
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