TJ 75056, 9 déc. 2025, RG 24/04693

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :

■

2ème chambre

N° RG 24/04693
N° Portalis 352J-W-B7I-C4PLC

N° MINUTE :

Assignation du :
10 avril 2024

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 09 décembre 2025

DEMANDERESSE

Madame [P] [W]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître François CHASSIN de l’AARPI CHASSIN COURNOT-VERNAY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0210

DEFENDERESSE

S.A.S. STANROC INVESTISSEMENT
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Florence LOUIS de la SELARL GRIMAUD - LOUIS - CAPRARO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire #PB217

* * *

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame [P] KLINOWSKI, Juge

assisté de Madame Adélie LERESTIF, Greffière.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire et en premier ressort

* * *

Vu l’assignation de Madame [P] [W], délivrée le 10 avril 2024 à la SAS STANROC INVESTISSEMENT aux fins d’indemnisation d’un préjudice survenu lors de la clôture d’un terrain,

Vu les conclusions de Madame [P] [W] aux fins de désistement d'instance et d’action, notifiées par voie électronique le 2 décembre 2025,

Vu les conclusions de la SAS STANROC INVESTISSEMENT aux fins d’acceptation du désistement d’instance et d’action, notifiées par voie électronique le 2 décembre 2025,

SUR CE

En application des articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de son instance.

En l'espèce, la demanderesse à l'instance a formalisé des conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action. Ce désistement est parfait par l’acceptation de la défenderesse.

Les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS