TJ 06088, 19 nov. 2025, RG 24/03766
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 19 Novembre 2025
Service de proximité
N° RG 24/03766 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P7OS
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS
M. [F] [I]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Me Oifa YOUSSEF substituée par Me Jérémy JACQUET, avocats au barreau de NICE
Mme [H] [C]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Oifa YOUSSEF substituée par Me Jérémy JACQUET, avocats au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
S.A. LEROY MERLIN
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 5]
prise en son établissement secondaire [Adresse 4]
représentée par Me Claude LAUGA, avocat au barreau de GRASSE, substitué par Me Isabelle SION, avocate au barreau de NICE
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
Selon Assignation - procédure au fond en date du 26 Septembre 2024, Monsieur [F] [I] et Madame [H] [C] ont fait convoquer la S.A. LEROY MERLIN devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 6 Février 2025 ;
Après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 19 novembre 2025 ;
Monsieur [F] [I] et Madame [H] [C], par l’itermédiaire de leur conseil, ont déclaré expressément se désister de leur instance ;
La S.A. LEROY MERLIN, par l’intermédiaire de son conseil, a accepté ce désistement;
Il convient de constater le désistement d’instance des demandeurs et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort,
Constate le désistement d’instance de Monsieur [F] [I] et de Madame [H] [C] et le déclare parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont aux demandeurs ;
Ainsi jugé en audience publique le 19 Novembre 2025 par Madame HERRY-VERNIMONT, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, assistée de Mme MARTINEZ, Cadre greffier.
Le Greffier Le Président
Copie certifiée conforme à Me Claude LAUGA, Me Oifa YOUSSEF Le
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