TJ 59350, 3 déc. 2025, RG 25/01110
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01110 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZSSS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 03 DECEMBRE 2025
N° RG 25/01110 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZSSS
DEMANDEURS :
Mme [Y] [E]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 5],
comparante en personne
M. [K] [F]
[Adresse 1]
[Localité 4],
comparant et assisté de Me Clémence TROUFLEAU substituant Me Angélique OPOVIN, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
[11]
[Adresse 2]
[Adresse 9]
[Localité 3],
représentée par Monsieur [L], muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge
Assesseur : Stéphane CHAVANON, Assesseur pôle social collège employeur
Assesseur : Farida KARAD, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
Christian TUY,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 12 Novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 03 Décembre 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et rendue en premier ressort,
DÉCLARE recevable la demande ;
REJETTE la demande de projet personnalisé de scolarisation ;
ACCORDE à [S] [F] une aide humaine mutualisée aux enfants handicapés à compter de la présente décision et pour une durée de deux années ;
RAPPELLE que les frais de la consultation seront pris en charge par la [8] ;
CONDAMNE la [Adresse 10] aux dépens ;
DIT qu’en application de l’article R. 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Christian TUY Anne-Sophie SIEVERS
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