TJ 93008, 17 déc. 2025, RG 24/01866
Vérifier : TJ 93008, 17 déc. 2025, RG 24/01866 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 10]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
BOBIGNY
[Adresse 3]
[Localité 5]
Chambre 2/section 6
R.G. N° RG 24/01866 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YHIF
Minute : 25/02016
COPIE CERTIFIÉE CONFORME :
Délivrée le :
à
COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :
à
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
J U G E M E N T
du 17 Décembre 2025
Réputé contradictoire en premier ressort
Prononcé de la décision par
Madame Karima BRAHIMI, Vice-présidente, Juge aux affaires familiales, assistée de Mme Nina TCHEKAN, greffier placé.
Dans l'affaire entre :
Madame [S] [C]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 9] (93)
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 6]
demandeur :
Ayant pour avocat Me Emilie NOEL HASBI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 274
Et
Monsieur [H] [M]
né le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 8] (MAROC)
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 6]
défendeur :
N’ayant constitué avocat bien que régulièrement assigné(e) en l’étude du commissaire de justice
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Karima BRAHIMI, Vice-présidente, juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort susceptible d'appel :
DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable,
VU l'assignation en divorce du 12 décembre 2023,
VU l'ordonnance sur mesures provisoires du 18 juin 2024,
DÉBOUTE Madame [S] [C] de sa demande tendant au prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal,
DÉBOUTE en conséquence Madame [S] [C] de ses demandes subséquentes,
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,
CONDAMNE Madame [S] [C] aux dépens.
LE GREFFIER
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.