TJ 33063, 20 nov. 2025, RG 22/00672
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Texte de la décision
N° RG 22/00672 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WHXQ
Minute n° 25/0
AFFAIRE :
[P] [N]
C/
MINISTÈRE PUBLIC
Grosses délivrées
le
à
Me Marie REIX
Ministère Public
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Louise BECK, Vice-Présidente placée
Madame Isabelle BRISSON-MALARD, Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 09 octobre 2025 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT:
Contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Monsieur [P] [N]
né le 14 novembre 2003 à [Localité 6], PROVINCE DE [Localité 7] (AFGHANISTAN)
DEMEURANT :
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Maître Marie REIX, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2021/001208 du 28/07/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
DÉFENDEUR :
MINISTÈRE PUBLIC
Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au Greffe,
CONSTATE la délivrance du récépissé prévu par l’article 1043 du Code de procédure civile,
DIT que les conditions de la déclaration de nationalité française souscrite le 7 avril 2021 par Monsieur [P] [N] sont satisfaites, en application des dispositions de l’article 21-12 du Code civil,
ORDONNE en conséquence l’enregistrement de la déclaration de nationalité française de Monsieur [P] [N], né le 14 novembre 2003 à Deh Ghazi (Afghanistan), souscrite le 7 avril 2021 devant le Directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Périgueux, et DIT qu’il est de nationalité française depuis le 7 avril 2021,
ORDONNE la mention prévue par l’article 28 du Code civil,
REJETTE toutes autres demandes,
CONDAMNE l’agent judiciaire du Trésor aux entiers dépens de l’instance.
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Isabelle BRISSON-MALARD, Greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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