TJ 78646, 12 déc. 2025, RG 25/06024

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel,

Vu l’assignation du 20 octobre 2025,

DIT que le juge français est compétent concernant l'action en divorce et le régime matrimonial des époux ;

DIT que la loi française est applicable à l'action en divorce et aux demandes relatives au régime matrimonial des époux ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [R] [H] né le [Date naissance 4] 2003 à [Localité 13] (78)

et de

Madame [T] [O] [I] née le [Date naissance 3] 2002 à [Localité 8] (MAROC)

lesquels se sont mariés le17 [Date mariage 10] 2023 à [Localité 11] (MAROC)

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 12] ;

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 19 octobre 2024 ;

ATTRIBUE à Monsieur [H] [R] le droit au bail concernant le domicile conjugal situé [Adresse 2] ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2025 par Madame Isabelle REGNIAULT, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Madame Anne-Claire LORAND, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement .

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES