TJ 06088, 11 déc. 2025, RG 25/02789
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 11 Décembre 2025
Service de proximité
N° RG 25/02789 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QROS
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
SAS LCS HOUSING & HOTELS
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 4]
[Localité 1]
représenté par Me Jean-marc SZEPETOWSKI substitué par Me Mélanie MALDONADO-RUIZ, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSES
Mme [B] [Y]
[Adresse 5]
[Localité 2]
non-comparante, ni représentée
S.A.S. HERMITAGE RIVIERA
prise en la personne de son représentant légal en exercice
Siège social : Chez ACREA, [Adresse 3]
représentée par Me Julien DUCLOUX, avocat au barreau de GRASSE, substitué par Me Mélanie MALDONADO-RUIZ, avocat au barreau de NICE
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
Selon Assignation - procédure au fond en date du 16 Juin 2025, la SAS LCS HOUSING & HOTELS a fait convoquer Madame [B] [Y] et la S.A.S. HERMITAGE RIVIERA devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 11 Décembre 2025 ;
La SAS LCS HOUSING & HOTELS, par l’intermédiaire de son conseil, a déclaré expressément se désister de son instance ;
La S.A.S. HERMITAGE RIVIERA n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir ;
Madame [B] [Y] n’a pas comparu et n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir ;
Il convient de constater le désistement d’instance de la demanderesse et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Constate le désistement d’instance de la SAS LCS HOUSING & HOTELS et le déclare parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont à la demanderesse ;
Ainsi jugé en audience publique le 11 Décembre 2025 par Madame Caroline ATTAL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier.
Le Greffier Le Président
Copie certifiée conforme :
à Me Jean-marc SZEPETOWSKI,
à Me Julien DUCLOUX
à Mme [Y]
Le
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