TJ 69123, 11 déc. 2025, RG 24/04169

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

4ème Chambre
Sur Intérêts Civils

NUMERO N° RG 24/04169 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZNUH
Jugement du : 11 Décembre 2025
Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Notification le : 11/12/2025

grosse à
Me Adeline FIRMIN - 2553

signification envoyée le 11/12/25
à : [B] [M]
et signifié le :
mode de signification

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, siégeant au Palais de Justice de ladite ville statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la QUATRIEME CHAMBRE SUR INTERETS CIVILS du 11 Décembre 2025, le jugement suivant

Après que la cause eût été débattue à l’audience publique à Juge Unique du , devant :

Madame Joëlle TARRISSE , Juge

Assistée de Madame Marianne KERBRAT, Greffier présent lors des débats et lors du prononcé

En l’absence du Ministère Public

et après qu’il en eût été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats,

ENTRE :

Monsieur le Procureur de la République près ledit Tribunal, demandeur,

ET :

Monsieur [I] [W], demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/004059 du 12/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)
PARTIE CIVILE
représenté par Me Adeline FIRMIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2553

ET

Monsieur [B] [M]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 4] (ALBANIE) (99), demeurant [Adresse 2]
PREVENU
non comparant

FAITS ET PRÉTENTIONS

Par jugement de défaut à l'égard de [B] [M] en date du 4 mars 2024, le tribunal correctionnel de Lyon a notamment :
- déclaré [B] [M] coupable des faits de violences habituelles n'ayant pas entrainé d'incapacité supérieure à 8 jours, en l'espèce un jour, par une personne étant ou ayant été conjoint , concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, en l'espèce notamment en la rabaissant quotidiennement, en lui portant des gifles et des coups de poing, en la menaçant avec un couteau, en la bousculant, commis du 1er mai 2018 au 28 février 2023 au préjudice de [I] [W],
- condamné pénalement [B] [M] pour ces faits,
- reçu la constitution de partie civile de [I] [W],
- déclaré [B] [M] entièrement responsable du préjudice résultant de l'infraction retenue,
- ordonné une expertise médicale afin de déterminer les préjudices subis par [I] [W],
- renvoyé l'affaire à l'audience sur intérêts civils.

L'expert a déposé son rapport le 5 février 2025. Il retient divers préjudices et indique que la consolidation médico-légale de [I] [W] n'était pas acquise à la date de son rapport.

[I] [W] sollicite la condamnation de [B] [M] à lui verser une provision de 3.000 euros à valoir sur son indemnisation définitive.

[I] [W] réclame encore la condamnation de [B] [M] à lui verser une sommes de 1.200 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale, ainsi qu'aux entiers dépens.

Elle demande encore que le jugement soit déclaré commun et opposable à la CPAM de [Localité 3].

[B] [M], cité le 3 juillet 2025 à parquet pour l'audience du 9 octobre 2025, n'a pas comparu sur intérêts civils, il sera statué par jugement de défaut à son égard.

A l’audience du 9 octobre 2025, à l'issue des débats, il a été indiqué aux parties présentes que l'affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 11 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l'article 464 du code de procédure pénale, le tribunal correctionnel peut accorder à la partie civile une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice.

En l’absence de consolidation de l’état de santé de la victime, les demandes n’ont pas vocation à être examinées poste par poste, l’allocation d’une provision concernant le dommage sans sa globalité.

En l'espèce, l'expert retient d'ors et déjà les préjudices suivants :
- Déficit Fonctionnel Permanent : non inférieur à 2 %
- Souffrances Endurées : non inférieures à 1 / 7
- Dépenses de Santé Futures : étayage psychologique

Il en résulte que le préjudice de [I] [W] ne saurait être inférieur à 3.000 euros.

En conséquence, il convient de faire droit à la demande de provision.

Les autres demandes seront réservées.

PAR CES MOTIFS