Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal source api

TJ 42218, 11 déc. 2025, RG 25/03110


Vérifier : TJ 42218, 11 déc. 2025, RG 25/03110 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
11/12/2025
Numéro
25/03110
Lieu / cour
tj42218
Chambre
Jaf cabinet 4
Type
other
Id
694626f175782d5f06e114b7

Texte de la décision

2,084 caractères

N° de Minute :

N° RG 25/03110 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IZ5P

COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
2ème Chambre Civile : Affaires familiales
JAF CABINET 4

JUGEMENT DE DIVORCE DU 11 DECEMBRE 2025

Rendu au nom du peuple français par :
Fleur LEFEIVRE-DANGELSER, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Anne PERRIN, greffier,
statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort.

Les avocats ont déposé leurs dossiers à l’audience . Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025.

DEMANDERESSE

Madame [I] [P]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 6] (42)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 4]

comparante en personne assistée de Me Valérie DROUAUD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-1547 du 26/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)

DÉFENDEUR

Monsieur [J] [V]
né le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 5] (42)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]

comparant en personne assisté de Me Christine CAUET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

CONSTATE qu'aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens ;

DIT qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de signifier le jugement par acte de commissaire de justice à l'autre partie ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la juge aux Affaires Familiales et la greffière présente lors du prononcé.

La GREFFIERE La JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.