Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 25/03110
TJ 26362, 21 avr. 2026, RG 25/03110
N° RG 25/03110 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IWIV N° minute : Copie exécutoire délivrée le 21/04/2026 à : - la SELAS FIDAL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL JUGEMENT DU 21 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : FONDS DE GARANTIE DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFR
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj83137 n° 25/03110
TJ 83137, 7 avr. 2026, RG 25/03110
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00340 N° RG 25/03110 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NV45 AFFAIRE : [V] C/ [S] [E] Grosse exécutoire : Me Mohamed MAHALI, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 173 Copie
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 25/03110
TJ 92050, 19 mars 2026, RG 25/03110
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND LE 19 Mars 2026 N° RG 25/03110 - N° Portalis DB3R-W-B7J-[Immatriculation 1] N°de minute : CSE de L’UES L’EQUIPE c/ S.A.S. L’EQUIPE DEMANDEUR COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/03110
TJ 69123, 13 mars 2026, RG 25/03110
DOSSIER N° RG 25/03110 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3BFT Jugement du : 13/03/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 1] S2 COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS C/ [P] [Y] Copie exécutoire délivrée à : Me COMIGNANI (T.834) Expédition délivrée à : Me BU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44184 n° 25/03110
TJ 44184, 4 mars 2026, RG 25/03110
TRIBUNAL JUDICIAIRE 77, avenue Albert de Mun C.S 40263 44606 SAINT-NAZAIRE CEDEX N° RG 25/03110 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FYS3 Minute : 26 / 176 JUGEMENT DU 04 Mars 2026 AFFAIRE : S.A. CISN RESIDENCES LOCATIVES C/ [W] [C] Copies certifiées conformes S.A. CISN RESIDE
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj63113 n° 25/03110
TJ 63113, 26 févr. 2026, RG 25/03110
JMH/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE VINGT SIX FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Jean-Marc HOUEE, assisté de Madame Céline BIANCIOTTO, Greffier, JUGEMENT DU : 26/02/2026 N° RG 25/03110 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 25/03110
CA Paris, 19 févr. 2026, RG 25/03110
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 19 FEVRIER 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03110 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK2UG Décision
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ca other ca_rennes n° 25/03110
CA Rennes, 9 févr. 2026, RG 25/03110
Contestations Honoraires ORDONNANCE N° 22 N° RG 25/03110 N° Portalis DBVL-V-B7J-V7LR M. [Q] [H] C/ S.E.L.A.R.L. ARES AVOCATS Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE REN
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ca other ca_orleans n° 25/03110
CA Orleans, 4 févr. 2026, RG 25/03110
COUR D'APPEL D'ORLÉANS Chambre des référés - Première Présidence Ordonnance de référé du 04 février 2026 / 2026 N° RG 25/03110 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJR3 SA CARDIF ASSURANCE VIE c/ SAS HOLLY'S CORP Expéditions le : SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSO
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/03110
TJ 31555, 23 déc. 2025, RG 25/03110
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97416 n° 25/03110
TJ 97416, 22 déc. 2025, RG 25/03110
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/03110 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBIMS N° MINUTE : 25/00726 JUGEMENT DU 22 Décembre 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DA
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97411 n° 25/03110
TJ 97411, 18 déc. 2025, RG 25/03110
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 25/03110 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HFK4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [11] MINUTE N°25/356 AFFAIRE N° RG 25/03110 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HFK4 NAC : 20L - Art. 1107 CPC - De
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj42218 n° 25/03110
TJ 42218, 11 déc. 2025, RG 25/03110
N° de Minute : N° RG 25/03110 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IZ5P COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales JAF CABINET 4 JUGEMENT DE DIVORCE DU 11 DECEMBRE 2025 Rendu au nom du peuple français par : Fleur LEFEIVRE-DANGELSER, juge aux a
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ca other ca_aix_provence n° 25/03110
CA Aix Provence, 9 déc. 2025, RG 25/03110
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DE RETRAIT DU RÔLE DU 09 DECEMBRE 2025 N° 2025/ 700 Rôle N° RG 25/03110 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOQ3W SCI GLOBAL INVESTISSEMENT C/ S.D.C. LE FLANDRE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Séb
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ca other ca_lyon n° 25/03110
CA Lyon, 5 déc. 2025, RG 25/03110
COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT du 05 Décembre 2025 Dossier : Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 19 mars 2025 - N° rôle : R 24/00459 N° R.G. : N° RG 25/03110 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QJ7V
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ca other ca_pau n° 25/03110
CA Pau, 21 nov. 2025, RG 25/03110
N°25/03206 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ Numéro d'inscription au répert
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/03110
TJ 91228, 18 nov. 2025, RG 25/03110
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 3] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 18 novembre 2025 N° RG 25/03110 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RLUP MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSIO
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/03110
TJ 13055, 31 oct. 2025, RG 25/03110
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 31 Octobre 2025 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 26 Septembre 2025 N° RG 25/03110 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6UPP PARTIES : DEMANDER
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/03110
TJ 13055, 2 oct. 2025, RG 25/03110
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 04 Décembre 2025 Président : Madame CHAREF, JCP Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 02 Octobre 2025 GROSSE : Le 05 décembre 2025 à Me DE ROMILLY Corinne Le ...........
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/03110
TJ 75056, 4 sept. 2025, RG 25/03110
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [O] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Eric BOHBOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/03110 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7OLG N° MINUTE : 5/25 JUGEMENT rendu le jeudi 04 septembre 2
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