TJ 44109, 18 nov. 2025, RG 25/04546

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition, contradictoire et en premier ressort,

Ordonne l’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel qui concernera le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel, au bénéfice de

Madame [M], [T], [C] [F], E.I.
née le 17 Août 1986 à [Localité 8] ([Localité 6] ATLANTIQUE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Profession : Designer
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 4]
N° RCS : [N° SIREN/SIRET 5] SIREN ;

Sursoit à statuer sur la demande de liquidation judiciaire ;

Désigne madame [W] en qualité de juge commis en application de l’article L. 645-4 du code de commerce chargé de recueillir tous renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur notamment le montant de son passif et la valeur de ses actifs ;

Nomme la SCP [7] en la personne de Me [H] [P], [Adresse 3], mandataire judiciaire pour assister le juge commis ;

Rappelle que le juge commis dispose des pouvoirs prévus à l’article L. 623-3 du code de commerce ; qu’il communique sans délai au mandataire qu il’assiste tous renseignements et documents utiles à l’accomplissement de sa mission ;

Rappelle que la procédure est ouverte pour une période de QUATRE MOIS ;

Dit que le présent jugement est notifié par le greffier au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 8 jours de son prononcé en application de l’article R. 645-4 du code de commerce.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Nadine DANIÉLOU Frédérique PITEUX