TJ 89024, 14 oct. 2025, RG 24/00036
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Texte de la décision
DÉCISION DU 14 OCTOBRE 2025 N° RG 24/00036 - N° Portalis DB3N-W-B7I-CZT2
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX
Pôle Social
Contentieux des affaires
de sécurité sociale
MINUTE N° 25/411
AFFAIRE N° RG 24/00036 - N° Portalis DB3N-W-B7I-CZT2
AFFAIRE :
URSSAF ILE DE FRANCE
C/
[X] [E]
Notification aux parties
le
Copie avocat
le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU 14 OCTOBRE 2025
Composition lors des débats et du prononcé :
La Présidente : Madame Laureen MALNOUE
Assesseur non salarié : Monsieur [L] [F]
Assesseur salarié : Monsieur [K] [R]
Assistés lors des débats de : Madame Edite MATIAS, greffière.
Dans l’affaire opposant :
Partie demanderesse à la contrainte/défenderesse à l’opposition
URSSAF ILE DE FRANCE
DEPARTEMENT DES CONTENTIEUX AMIABLE ET JUDICIAIRE
93518 MONTREUIL CEDEX
Non comparante, ni représentée,
à
Partie défenderesse à la contrainte/demanderesse à l’opposition
Monsieur [X] [E]
Rue des Bleuets
89100 NAILLY
Représenté par Maître Emmanuelle LEMARIE-REBOUILLAT, avocat au barreau d’Auxerre,
PROCÉDURE
Date de la saisine : 02 Février 2024
Date de convocation : 05 Juin 2025
Audience de plaidoirie : 14 Octobre 2025
DÉCISION DU 14 OCTOBRE 2025 N° RG 24/00036 - N° Portalis DB3N-W-B7I-CZT2
FAITS ET PROCÉDURE
Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Auxerre a été saisi par courrier en LRAR en date du 02 Février 2024 par [X] [E] d’une requête aux fins d’opposition à la contrainte du 19 janvier 2024, signifiée le 22 janvier 2024 pour un montant de 672.90 € correspondant à la MED N°0100562370 en date du 24 août 2023 ;
A cet effet, les parties ont été convoquées le 05 juin 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception pour comparaître à l’audience du 14 octobre 2025 ;
A l’audience du 14 octobre 2025, l’URSSAF ILE DE FRANCE ne comparaît pas et n’est pas représentée mais par courriel en date du 02 octobre 2025, elle a indiqué se désister de l’instance;
[X] [E] est représenté par conseil qui déclare accepter le désistement ;
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement de l’URSSAF ILE DE FRANCE et de le déclarer parfait ;
Qu’il sera précisé que les dépens de l’instance seront mis à la charge de URSSAF ILE DE FRANCE.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Auxerre, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et non susceptible de recours, le 14 octobre 2025.
CONSTATONS le désistement d’instance de l’URSSAF ILE DE FRANCE, demanderesse à la contrainte à l’égard de [X] [E], et le DÉCLARONS parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que les dépens seront à la charge de l’URSSAF ILE DE FRANCE ;
AINSI, jugé et prononcé publiquement, les jour, mois et an que dessus.
La présente décision a été signée par Madame Laureen MALNOUE, Présidente et par Madame Edite MATIAS, greffière.
La Greffière La Présidente
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