TJ 97411, 4 nov. 2025, RG 24/00971
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 10] DE [Localité 8]
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
N° RG 24/00971 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4EW
N° MINUTE 25/00728
JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2025
EN DEMANDE
Madame [S] [X]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Comparante en personne
EN DEFENSE
[Adresse 9]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Madame [N] [G], Secrétaire [7] auprès du service Pôle d’Appui Transversal
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 23 Septembre 2025
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Madame RAMASSAMY Nicaise, représentant des employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur JACQUOTTET Patrick, représentant les salariés
assistés, lors des débats, par Madame CHAN-CHIT-SANG Sandrine, Greffière
et, lors du prononcé par mise à disposition, par Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière
Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.
Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée
à : aux parties le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DECLARE le recours de Madame [S] [X] recevable,
JUGE que, à la date du 13 novembre 2023, les difficultés engendrées par l’état de santé de Madame [S] [X] justifient un taux d’incapacité permanente compris entre 50 et 79 % avec restriction substantielle et durable à l’emploi ;
DIT en conséquence que Madame [S] [X] doit bénéficier d’une allocation aux adultes handicapés à compter du 1er décembre 2023 et pour une durée de deux ans, sous réserve de la réunion des conditions administratives,
INFIRME en conséquence les décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du 4 avril 2024 et du 25 juillet 2024,
CONDAMNE la [Adresse 9] aux dépens de l’instance, à l’exception des frais de consultation médicale d’expertise qui resteront à la charge de la [6],
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
La greffière, La présidente,
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