TJ 91228, 3 nov. 2025, RG 24/02018

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY
Pôle de proximité
[Adresse 1]
[Localité 4]

N° minute :

Références : R.G N° N° RG 24/02018 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QOMN

JUGEMENT

DU : 03 Novembre 2025

S.D.C. DE L’IMMEUBLE [Adresse 8], rep par son Syndic le Cabinet IMMO DE FRANCE [Localité 9] IDF

C/

M. [L] [Y]

Mme [R] [Y]

JUGEMENT

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 03 Novembre 2025.

DEMANDERESSE:

S.D.C. DE L’IMMEUBLE [Adresse 8], rep par son Syndic le Cabinet IMMO DE FRANCE [Localité 9] IDF
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 3]
représentée par Me Nadia MOGAADI, avocat au barreau de PARIS
A.J. totale N° 2024-003967 du 24 mai 2024

DEFENDEURS:

Monsieur [L] [Y]
[Adresse 8]
[Adresse 6]
[Localité 5]

Madame [R] [Y]
[Adresse 8]
[Adresse 6]
[Localité 5]

représentés par Me Jean-philippe PETIT, avocat au barreau d’ESSONNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Lucie PARCHEMAL, Juge
Greffier : Odile GUIDAT, Greffier

DEBATS :

Audience publique du 08 septembre 2025

JUGEMENT :

Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Lucie PARCHEMAL, Juge, assistée de Odile GUIDAT, Greffier

Copie exécutoire délivrée le :
À : Me MOGAADI
CCC à Me PETIT