TJ 13108, 16 déc. 2025, RG 25/00389

CONTENTIEUX CIVIL

DOSSIER N° RG 25/00389 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DOLU
N° de Minute : 25/168

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 2025

DEMANDERESSE AU FOND ET A L’INCIDENT

La Société LOXAM, au capital de 221 559 930,00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LORIENT sous le numéro 450 776 968, dont le siège est sis [Adresse 1],

représentée par Me Philippe MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON, avocat postulant et Me Annaïg DONVAL, avocat au barreau de LORIENT, avocat plaidant

DEFENDERESSE AU FOND ET A L’INCIDENT

L’EXPLOITATION AGRICOLE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE MAS DE FIELOUSE au capital social de 7 600,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TARASCON sous le numéro 900 395 179, dont le siège social est [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal, en cette qualité domicilié audit siège,

défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge de la Mise en Etat : Louis-Marie ARMANET

Greffier lors des débats et du prononcé : Alicia BARLOY

PROCEDURE
Grosse délivrée
le : 16 décembre 2025

à
Me Annaïg DONVAL
Me Philippe MAIRIN

Débats tenus à l'audience publique du 21 octobre 2025

Date de délibéré indiquée par le Juge de la mise en état : 16 décembre 2025

Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation du 08/03/25 délivrée par la SAS LOXAM à l’EARL MAS DE FIELOUSE,

Vu l’article 394 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions d’incident de la SAS LOXAM du 30/06/25 en désistement d’instance,

Vu les plaidoiries à l’audience du 21/10/25,

Attendu qu’aucune partie défenderesse n’a formulé aucune défense au fond ou d’incident ; que le désistement doit être déclaré parfait ;

Vu l’article 696 du Code de procédure civile,
 
Au regard de l’issue du litige, il apparaît équitable que chaque partie conserve la charge des dépens par elle exposés.
 
PAR CES MOTIFS

Le Juge de la Mise en Etat, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe.

CONSTATE le désistement d’instance de la SAS LOXAM dans l’instance n°25/00389,

DECLARE ce désistement parfait,

LAISSE à chaque partie la charge des dépens par elle exposés,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LE PRESIDENT