TJ 62119, 18 sept. 2025, RG 24/03185

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l'assignation en divorce en date du 6 avril 2023 ;

Prononce en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

M. [T] [U] [D] [N]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 8] (62)

et

Mme [G] [Z] [O]
née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 12] (59)

mariés le [Date mariage 5] 1997 à [Localité 15] (62)

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de "donner acte" ou d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;

LAISSE les dépens à la charge de M. [T] [N] et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les an, mois et jour susdits.

Le greffier Le juge aux affaires familiales