TJ 78646, 3 déc. 2025, RG 25/05526
Vérifier : TJ 78646, 3 déc. 2025, RG 25/05526 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DE CADUCITÉ DU 03 DECEMBRE 2025
(Art. 406 et 468 du C.P.C)
AFFAIRE N° : N° RG 25/05526 - N° Portalis DB22-W-B7J-TMY7
MINUTE N° : 25/
DEMANDERESSE
Madame [B] [L]
demeurant [Adresse 2]
Non comparante
DÉFENDERESSE
LES RESIDENCES, venant aux droits de l’OPIEVOY, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Elisabeth MENARD, avocat de la SCP MENARD-WEILLER, avocats au barreau de PARIS
ACTE INITIAL DU 02 Mai 2025
reçu au greffe le 6 Mai 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocat + Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 10 décembre 2025
FAITS ET PROCÉDURE
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 2 mai 2025, reçue au greffe le 6 mai 2025, Madame [B] [L] a saisi le Juge de l’Exécution.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 3 décembre 2025
À l’audience de ce jour, la demanderesse n’a pas comparu sans faire connaître de motif légitime.
MOTIFS
Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile,
Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible de l’appel,
PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 2 mai 2025,
LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse,
DIT que la présente décision sera notifiée à la demanderesse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, à la défenderesse et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 3 décembre 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.