TJ 06088, 9 déc. 2025, RG 25/02706

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel,

Vu les articles 233 et suivants du code civil
Vu les articles 778 et 779 du code de procédure civile ;

PRONONCE la clôture à la date du16 septembre 2025;

DECLARE recevables les pièces et conclusions signifiées jusqu’à cette date ;

PRONONCE le divorce de :

[J] [T]
née le [Date naissance 8] 1969 à [Localité 13]

ET

[N] [X]
né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 13]

Mariés le [Date mariage 6] 1996 devant l’officier d’état civil de [Localité 10]

Pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil,

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 12] ;

STATUANT sur les conséquences du divorce,

Concernant les époux,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 27 juin 2025;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE [J] [T] et [N] [X] au paiement des dépens qui seront partagés par moitié entre les parties ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;

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LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES