TJ 42218, 9 déc. 2025, RG 25/02928

N° de Minute :

N° RG 25/02928 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IX2E

COUR D’APPEL DE [Localité 10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
2ème Chambre Civile : Affaires familiales
Jaf cabinet 2

JUGEMENT DE CONVERSION D’UNE SEPARATION DE [Localité 7]
EN DIVORCE DU 09 DECEMBRE 2025

Rendu au nom du peuple français par :
Isabelle RIEFFEL, Première Vice-Présidente déléguée aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Yasmina BAKOUR, greffier,
statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Maître Célia DUMAS de la SELAS [8] a déposé son dossier le 06 octobre 2025. La partie demanderesse a été avisée que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 décembre 2025.

DEMANDERESSE

Madame [R] [J] épouse [C]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 6] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Célia DUMAS de la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-001950 du 04/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)

DÉFENDEUR

Monsieur [X] [I] [C]
né le [Date naissance 5] 1989 à [Localité 11] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
demeurant [Adresse 3]

non représenté

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

CONSTATE qu'aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée ;

ORDONNE l’exercice exclusif de l’autorité parentale par Madame [R] [J] ;

RAPPELLE que le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale conserve le droit de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant ; qu'il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de l'enfant ; qu'il reste tenu à l'obligation de contribuer à l'entretien et l'éducation de celui-ci,

RESERVE le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [X] [C] à l’égard de l’enfant [B] ;

CONSTATE l'impécuniosité de Monsieur [X] [C] ;

DISPENSE par conséquent Monsieur [X] [C] du paiement de toute contribution alimentaire pour l'entretien et l'éducation de [B] [Y] né le [Date naissance 2] 2016 à [Localité 12] ([Localité 9]) ;

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE Madame [R] [J] aux dépens avec application, le cas échéant, des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle ;

RAPPELLE que les mesures accessoires relatives aux modalités de résidence des enfants et à la contribution à l'entretien et à l’éducation de ceux-ci sont exécutoires de droit ,

DIT que le présent jugement est signifié par voie de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES