TJ 94028, 27 mars 2025, RG 24/00172

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

CHAMBRE des SAISIES IMMOBILIERES

Dossier : N° RG 24/00172 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VR2N
Minute : 25/

JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 27 Mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Mme ZIMMER, Juge
GREFFIER : Mme PERREAU,

PARTIES

CRÉANCIERS POURSUIVANTS :
LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE “[Localité 18] Q.R.S.T.”
sise [Adresse 12] ([Adresse 13]), représenté par son syndic en exercice, le cabinet COFEGI GESTION, Administrateur de biens, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de CRÉTEIL sous le numéro 304 367 568, dont le siège social est situé à [Adresse 15], prise en la personne de son représentant légal.
LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE “[17]” sise [Adresse 9] (94000), représenté par son syndic en exercice, le cabinet COFEGI GESTION, Administrateur de biens, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de CRÉTEIL sous le numéro 304 367 568, dont le siège social est situé à [Adresse 15], prise en la personne de son représentant légal.

Tous deux représentés par Me Loren MAQUIN-JOFFRE, avocat au bareau du VAL-DE-MARNE
vestiaire : PC 112

DEBITEURS SAISIS
Monsieur [X] [H],
né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 24], de nationalité française, demeurant [Adresse 10].
Défaillant

Monsieur [W] [H],
né le [Date naissance 8] 1969 à [Localité 20] (INDE),
demeurant [Adresse 4]
défaillant

Madame [J] [O] [U] épouse [H],
née le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 25] (KENYA),
dernière adresse connue est [Adresse 4].
Défaillante

CREANCIER INSCRIT :

Le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS,
ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommé EQUITIS GESTION), société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 21] sous le numéro 431 252 121, dont le siège social est à [Adresse 22],
et représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS TM, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 21] sous le numéro 982 392 722, ayant son siège social à [Adresse 23],
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Venant aux droits de la société M.C.S. ET ASSOCIES SAS, immatriculée au RCS de [Localité 21] sous le numéro B 334 537 296, ayant son siège social à [Adresse 23], en vertu d’un bordereau de cession de créance conforme aux dispositions du Code monétaire et financier, en date du 31 janvier 2024.
Elle-même venant aux droits de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’ILE DE FRANCE en vertu d’une convention de cession de créances conforme aux dispositions du code civil, en date du 30 avril 2020.
représentée par Me Laurine SALOMONI, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 333, avocat postulant
avocat Plaidant : Me Michèle SOLA, avocat au barreau de PARIS vestiaire : A 133

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DESCRIPTION DU BIEN MIS EN VENTE

Désignation générale de l'immeuble :
Dans un ensemble immobilier sis à [Localité 16] (94), dénommé “[Adresse 14] [Adresse 11]”
cadastré section BG numéro [Cadastre 7] pour une contenance de 44 ares et 18 centiares

Désignation des biens et droits immobiliers mis en vente :

Lot 2 : (lot de copropriété n° 92)
UN BOX situé dans le garage B7 d’un seul niveau sur terre-plein, portant le n° 93 au plan

Et les 10/1.570èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

Plus amplement désigné au cahier des charges qui précède.

PROCEDURE

Par jugement d'orientation rendu le 9 janvier 2025, la vente forcée de l'immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée.

Les formalités de publicité ont été accomplies :
- affichage dans les locaux de la juridiction le : 27 février 2025
- avis simplifié apposé sur l'immeuble le : 19 février 2025

- publication dans un des journaux d'annonces légales diffusé dans l'arrondissement de situation de l'immeuble :
- Les Affiches parisiennes du 14 février 2025
- l’Echo d’Ile de France du 21 février 2025
- publication d'un avis simplifié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale :
- Le affiches parisiennes du 21 février 2025
- Ventch du 21 février 2025
- Licitor (Internet) du 17 février 2025

La vente au enchères publiques sur SAISIE de l'immeuble ci-dessus désigné, est poursuivie à l'audience de ce jour.

Sur la réquisition de l'avocat poursuivant la vente, le Tribunal a donné acte de l'accomplissement des formalités préalables à l'adjudication.

Après avoir annoncé le montant des frais taxés engagés pour parvenir à la vente, le Tribunal a ordonné qu'il soit procédé à l'adjudication de l'immeuble sur la mise à prix de 5.000 euros.

Après plusieurs enchères successives, Maître Pascale CAMPANA, avocat au Barreau du Val-de-Marne , demeurant à [Adresse 3], a enchéri à la somme de 8.000 euros, sans qu'aucune autre enchère plus élevée ne survienne pendant 90 secondes.

Le juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère laquelle emporte adjudication.

Avant l'issue de l'audience Maître Pascale CAMPANA dernier enchérisseur a remis l'attestation prévue à l'article R322-41-1 du code des procédures civiles d'excécution et déclaré au greffier l'identité de son mandant à savoir :
La société "IMMO SELECT", société à responsabilité limitée au capital social de 400 €, immatriculée au registre du Commerce et des Société de Créteil (94) sous le numéro 985 252 840 dont le siège social est sis [Adresse 6] (Val de Marne)
représenté par M. [S], [Z] [M], né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 19] (ALGERIE) de nationalité française, demeurant [Adresse 6] (Val de Marne)
Agissant en qualité de gérant
Acqusition faite sous le régime fiscal de marchand de biens.

DISPOSITIF

Le Tribunal, statuant publiquement, en dernier ressort;

Vu le jugement d'orientation en date du 9 janvier 2025 ;
Vu le cahier des conditions de la vente déposé le 23 octobre 2024 ;

ADJUGE À :

La société "IMMO SELECT",
société à responsabilité limitée au capital social de 400 €,
immatriculée au registre du Commerce et des Société de Créteil (94)
sous le numéro 985 252 840
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représenté par M. [S], [Z] [M], né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 19] (ALGERIE) de nationalité française, demeurant [Adresse 6] (Val de Marne)
Agissant en qualité de gérant

Acqusition faite sous le régime fiscal de marchand de biens.

l'immeuble ci-dessus désigné

- pour le prix de HUIT MILLE EUROS (8.000 EUROS)

- outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT SEIZE EUROS ET VINGT SIX CENTIMES (1.596, 26 EUROS).

Rappelle que, conformément aux dispositions de l' article L322-13 et l'article L322-9 Code des procédures civiles d'exécution (article 4 de Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution codifié), le jugement d'adjudication constitue, à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés, un titre d'expulsion à l'encontre du saisi et de tout occupant de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable, sauf dispositions particulières du cahier des conditions de vente ;

AINSI JUGE ET PRONONCE À [Localité 16], LE VINGT SEPT MARS DEUX MIL VINGT CINQ

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT