TJ 91228, 13 nov. 2025, RG 24/01033

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY
Pôle de proximité
[Adresse 1]
[Localité 4]

N° minute :

Références : R.G N° N° RG 24/01033 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QH5P

JUGEMENT

DU : 13 Novembre 2025

[Localité 7] HABITAT représentée par Mr [C] muni d’un pouvoir

C/

Mme [S] [R]

JUGEMENT

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 13 Novembre 2025.

DEMANDERESSE:

Société [Localité 8]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par M. [W] [C] régulièrement muni d’un pouvoir

DEFENDERESSE:

Madame [S] [R]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Anne TZIRENSTCHIKOW, avocat au barreau d’ESSONNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-000142 du 23/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Sophie LASNE, F.F. Greffier

DEBATS :

Audience publique du 11 Septembre 2025

JUGEMENT :

Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Sophie LASNE, F.F. Greffier

Copie exécutoire délivrée le :
À : + 1CCC à [Localité 8]
+ 1CCC à Me TZIRENSTCHIKOW