TJ 69123, 1 déc. 2025, RG 22/04886
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
Chambre 10 cab 10 J
N° RG 22/04886 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W322
Notifiée le :
Expédition à :
la SELARL C/M AVOCATS - 446
Maître [J] [N] - 1543
la SCP RGM - 694
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 01 Décembre 2025
ENTRE :
DEMANDERESSES
S.E.L.A.R.L. [L] [W], intervenant volontaire en tant que liquidateur judiciaire de la société ORREA, dans les droits et actions de la société ORREA
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Mani MOAYED de la SCP RGM, avocats au barreau de LYON
S.A.S. ORREA (en liquidation judiciaire)
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Mani MOAYED de la SCP RGM, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDEURS
Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Fanny CHARVIER de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Monsieur [F] [S]
né le 17 Janvier 1971 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 1]
défaillant
Monsieur [Y] [P]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Laurent GARCIA, avocat au barreau de LYON
Madame [B] [U] épouse [P]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Laurent GARCIA, avocat au barreau de LYON
Nous, François LE CLEC’H, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 J du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 395, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Attendu que la société ORREA, représentée par son liquidateur judiciaire, a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 22/04886 ;
Attendu que ce désistement a été accepté par les époux [P] et la société L’AUXILIAIRE ;
Attendu que les époux [P] ont déclaré se désister de leurs demandes à l’égard de monsieur [F] [S] ;
Attendu que conformément à l’article 395 du code de procédure civile, l’acceptation de monsieur [F] [S] n’est pas nécessaire ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance de la société ORREA, représentée par son liquidateur judiciaire, à l’égard de l’ensemble des défendeurs ;
CONSTATONS que les époux [P] se désiste de leurs demandes à l’égard de monsieur [F] [S] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Fait à [Localité 6], le 01 Décembre 2025
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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