TJ 63113, 17 juin 2025, RG 24/01871
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Texte de la décision
AS/CP
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LE DIX SEPT JUIN DEUX MIL VINGT CINQ,
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame [B] [T],
assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffier,
JUGEMENT DU : 17/06/2025
N° RG 24/01871 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JRLS ; Ch2c1
JUGEMENT N° :
M. [W] [J]
CONTRE
Mme [G] [P]
Grosses : 2
Me [M] [F]
SCP VILLATTE-DESSERT
Copies : 2
Me [V] [Y], notaire
Dossier
Me Evelyne BELLUN
Maître Virginie DESSERT de la SCP VILLATTE-DESSERT
PARTIES :
Monsieur [W] [J]
né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 7] (86)
[Adresse 6]
[Localité 5]
DEMANDEUR
Comparant, concluant, plaidant par Me Evelyne BELLUN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
CONTRE
Madame [G] [P]
née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 10] (83)
[Adresse 1]
[Localité 4]
DEFENDERESSE
Comparant, concluant, plaidant par Me Virginie DESSERT de la SCP VILLATTE-DESSERT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Ordonne l’ouverture des opérations de liquidation et partage judiciaires des intérêts patrimoniaux de [W] [J] et [G] [P] ;
Désigne pour y procéder Maître [V] [Y], notaire à [Localité 9] (63), avec la mission prévue aux articles 1364 à 1378 du code de procédure civile et sous le contrôle du juge aux affaires familiales de [Localité 8] en charge du cabinet n° 1 ou de tout juge qui viendrait à lui être substitué à cette fin ;
Rappelle qu’en application de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire commis devra établir un état liquidatif dans le délai d’un an à compter du présent jugement ;
Dit que l’époux est redevable d’une indemnité d’occupation depuis le 19 janvier 2021 et jusqu’au jour du partage, au titre de son occupation exclusive du bien immobilier commun ;
Renvoie les parties devant le notaire commis ;
Dit qu’une copie de la présente décision sera adressée au notaire commis ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraire.
Dit que la décision sera signifiée à la diligence des parties.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
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