TJ 45234, 9 déc. 2025, RG 25/03149

Expéditions envoyées le
à
TRIBUNAL JUDICIAIRE
JUGE DES CONTENTIEUX
ET DE LA PROTECTION

[Adresse 4]
[Localité 5]

Tél : [XXXXXXXX01]

Minute n°

N° RG 25/03149 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HFPY

CADUCITE DU 9 Décembre 2025

DEMANDEUR :

S.A. ICF ATLANTIQUE

DÉFENDEUR :

Monsieur [H] [I]
CADUCITÉ DE LA DEMANDE D'OFFICE

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 9 Décembre 2025 par Charlotte RIZZO, Juge des contentieux de la protection, assistée de Déborah STRUS, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. [Adresse 6]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

à :

Monsieur [H] [I]
demeurant [Adresse 3]
comparant en personne

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte en date du 23 Avril 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience de ce jour ;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la demande caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS