TJ 63113, 4 sept. 2025, RG 25/00070

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
[Adresse 3]
[Localité 6]

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Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00070 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KB7W

JUGEMENT

DU : 04 Septembre 2025

N °

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Par mise à disposition au Greffe du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, le 04 septembre 2025

Sous la Présidence de Madame Virginie DUFAYET, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Vanessa JEULLAIN, Greffier

Sans débats, le jugement suivant a été rendu :

Sur le recours formé par Madame [B] [K] veuve [U] à l'encontre de la décision prise par la [8]

sur la recevabilité de la demande déposée par :
DÉBITEUR :

Monsieur [C] [U]
Né le 13/02/1969 à [Localité 7]
[Adresse 4]

aux fins d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement envers

CRÉANCIERS :

Madame [B] [K] veuve [U]
[Adresse 2]
Ès-qualité de représentants légaux : Madame [T] [M] [H] épouse [L] (sa fille), Monsieur [P] [V] [U] (son fils) et Madame [G] [X] [U] (sa fille) ; ayant comme avocat Maître Raphaëlle DAUNAT, avocat au barreau de CLERMONT FERRAND

Société [10]
[Adresse 5]

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*

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration en date du 17 décembre 2024, M. [C] [U] a saisi la [9] d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Dans sa séance du 13 mars 2025, la commission a déclaré sa demande recevable.

Par lettre postée le 15 avril 2025 à la [9], Mme [B] [K] veuve [U], représentée par ses enfants dans le cadre d’une habilitation familiale, a contesté cette décision.

Ses enfants et leur conseil, rédacteur du courrier de recours, ainsi que les créanciers ont été invités à présenter leurs observations sur l’irrecevabilité du recours - formé hors délai - par lettre recommandée avec avis de réception par le greffe en application de l’article R. 713-4 du code de la consommation.

Personne n’a répondu à la demande d’observations.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

L’article R. 722-1 du code de la consommation prévoit que la décision de recevabilité peut faire l’objet d’un recours dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission.

En l’espèce, la décision de recevabilité a été notifiée à Mme [B] [K] veuve [U] le 20 mars 2025 et le recours a été posté par son conseil le 15 avril 2025, soit au-delà du délai de 15 jours qui expirait le 4 avril 2025.

Il en résulte que ce recours, formé hors délai, doit être déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS,