TJ 44109, 14 févr. 2025, RG 24/05845

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

DIT que la présente juridiction est compétente pour statuer sur le divorce, le régime matrimonial et les obligations alimentaires et que la loi française s’applique,

CONSTATE que la requête conjointe a été notifiée au greffe du juge aux affaires familiales le 24 décembre 2024,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [I] [U] née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 10] ( TURQUIE)

et de

Monsieur [R] [X] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 14] (TURQUIE)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1997 à [Localité 12] (FRANCE) auprès du Consulat de TURQUIE, sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage préalable,

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil françs-ais conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les époux en date du 20 décembre 2024 portant règlement des effets du divorce et DIT que la convention sera annexée au présent jugement pour avoir avec lui force exécutoire,

DIT que chaque époux supportera la charge de ses dépens engagés dans la présente procédure en divorce,

RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Léanick MEDARD Adeline ROUSSEAU