CA Toulouse, 18 déc. 2025, RG 24/02686

18/12/2025

N° RG 24/02686

N° Portalis DBVI-V-B7I-QM5E

Décision déférée du 05 Juin 2024

TJ [Localité 4] 22/03701

Grosse délivrée le 18/12/2025

à

Me Gilles SOREL

Me Emmanuelle ASTIE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 1

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ORDONNANCE N°192/25

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Le dix huit décembre deux mille vingt cinq, nous, M. DEFIX, magistrat chargé de la mise en état, assisté de M. POZZOBON, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANTE

XL INSURANCE COMPANY SE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Anne GAUVIN, avocate au barreau de PARIS (plaidante) et par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)

INTIMEE

S.A.S. CASTORAMA FRANCE

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentée par Me Catherine FOURMENT de la SELARL JURISQUES, avocate au barreau de LYON (plaidante) et par Me Emmanuelle ASTIE de la SCP ACTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE (postulante)

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FAITS-PROC'DURE-PRÉTENTIONS

Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Toulouse le 5 juin 2024 ;

Vu la déclaration d'appel faite au greffe de la cour d'appel de Toulouse le 1er août 2024 par la voie électronique dans l'intérêt de la société XL Insurance company Se ;

Vu l'ordonnance de désistement partiel à l'égard de M. et Mme [S] rendue par le magistrat chargé de la mise en état le 10 avril 2025;

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Suivant conclusions déposées le 9 décembre 2025, la société XL Insurance company Se a indiqué qu'elle se désiste de l'appel dirigé contre la société Castorama et a demandé au conseiller de la mise en état de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel ainsi que de dire que les parties conserveront à leur charge les frais et dépens exposés.

Par conclusions déposées le 15 décembre 2025, la Sas Castorama a demandé de lui donner acte de ce qu'elle accepte le désistement d'instance, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Elle a demandé la condamnation de la société appelante aux dépens.

MOTIVATION

Il sera constaté que la société appelante se désiste de son appel à l'égard de la société Castorama qui demeurait seule intimée à l'instance. Ce désistement accepté par cette dernière doit être déclaré parfait.

Il sera rappelé que les dépens de la présente instance sont mis en vertu des dispositions combinées des articles 399 et 405 du code de procédure civile à la charge de la partie qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties qui en l'espèce n'existe pas à la lumière des conclusions divergentes des parties sur le sort des dépens qui seront donc réglés conformément aux prévisions des articles précités.

PAR CES MOTIFS