TJ 38185, 28 nov. 2025, RG 24/00566

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 2025

N° RG 24/00566 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L2VJ

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. [D] [L]
Assesseur salarié : Madame [N] [K]

Assistés lors des débats par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffier.

DEMANDERESSE :
[6]
Service Contentieux
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par M. [O] [G], dûment muni d’un pouvoir

DEFENDEUR :
Monsieur [H] [J]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Maître Virginie FOURNIER de la SELARL FOURNIER AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE

PROCEDURE :
Date de saisine : 10 mai 2024
Convocation(s) : 12 mai 2025
Débats en audience publique du : 18 septembre 2025

MISE A DISPOSITION DU : 28 novembre 2025

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 septembre 2025, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 28 novembre 2025, où il statue en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE

Par requête enregistrée le 10 mai 2024, le conseil de Monsieur [H] [J] a formé opposition devant le Pôle Social à une contrainte émise le 06 novembre 2023 par le directeur de la [6] et signifiée le 26 avril 2024 pour avoir paiement d’une somme de 10 945,20 euros au titre d’un indu d’indemnités journalières.

A l’audience du 18 septembre 2025, La [6], dûment représentée, sollicite le bénéfice de ses conclusions auxquelles il est fait expressément référence. Elle demande au tribunal de valider la contrainte pour 10 901,12 euros et de débouter M. [J] de ses demandes.
La [5] fait valoir en substance au visa de l’article L 622-1 du code de la sécurité sociale que M. [J] était affilié à deux régimes, salarié et travailleur indépendant, lorsqu’il a sollicité l’indemnisation d’un arrêt de travail du 08 avril 2021 au 23 avril 2021 puis du 16 juin 2021 au 08 mai 2022 et qu’elle a versé une IJ au titre de chacun des régimes alors qu’il avait cessé toute activité indépendante depuis le 28 mars 2019, ce dont elle a été informée par courrier de l’Urssaf du 17 août 2022. La [5] ajoute que la procédure de recouvrement suivie est régulière.

Monsieur [H] [J] comparaît représenté par son conseil qui sollicite le bénéfice de ses conclusions N°1 auxquelles il est fait expressément référence. Il demande au tribunal de condamner la caisse à lui payer une somme de 11 366,18 euros à titre de dommages et intérêts outre une indemnité de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Au soutien de la contestation de la contrainte, Monsieur [J] fait valoir en substance, au visa de l’article 1240 du code civil, qu’il avait uniquement la qualité de salarié lorsqu’il a été placé en arrêt de travail le 8 avril 2021 et n’était plus affilié au régime des indépendants, que la [5] lui a versé des indemnités journalières au titre de son activité de travailleur indépendant sans demande de sa part et sans vérifier qu’il avait des droits ouverts dans ce régime alors que la [5] était en possession de toutes les informations utiles. Ces manquements constituent une faute dans la gestion de son dossier et son préjudice est constitué par les indemnités journalières dont le remboursement est sollicité.

Par note en délibéré du 9 octobre 2025, la [5] fait valoir que :
- les statuts de la SARL [7] déposés au greffe du tribunal de commerce le 1er avril 2019 font état de la qualité de gérant majoritaire de M. [J] et la société était toujours active en 2021 et 2022 durant la période d’arrêt de travail,
- lors d’un appel téléphonique le 16 août 2022 consécutif à la notification d’indu, M. [J] a déclaré à la [5] qu’il était toujours affilié au régime des indépendants et qu’il payait des cotisations,
- à la suite de cet appel, et dans le but de lui permettre d’annuler l’indu, la [5] a sollicité l’Urssaf, qui lui a indiqué que le compte travailleur indépendant de M. [J] était inactif depuis le 28 mars 2019 en suite d’une annulation de son affiliation suite à deux taxations d’office consécutives et qu’il n’était pas à jour de ses cotisations pour 2019,
- la [5] a versé une indemnité journalière sur la base minimale (5,46€) pour des revenus professionnels indépendants de zéro euros

Par note en délibéré du 29 octobre 2025, Monsieur [J] fait valoir que :
- les pièces produites par la [5] confirment qu’il n’a jamais cotisé au régime des indépendants,
- l’Urssaf l’a radié antérieurement à son arrêt maladie du 8 avril 2021 de sorte que la [5] aurait dû disposer de cette information,
- la [5] avait connaissance de l’absence de revenus non-salariés,
- la [5] n’a pas vérifié l’ouverture des droits de l’assuré avant de verser les indemnités journalières et l’erreur manifeste dans la gestion du dossier est établie.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L’opposition a été formée dans le délai de quinze jours suivant la signification de la contrainte.
Le recours est recevable.

1/ La validation de la contrainte

La [5] produit une lettre de mise en demeure du 24 juillet 2023 adressée à M. [J] par courrier recommandé avec avis de réception revenu avec la mention « pli non réclamé ».
La procédure de recouvrement apparaît régulière.

Dès lors que le principe et le montant de l’indu ne sont pas contestés, il y a lieu de valider la contrainte pour son entier montant soit 10 945,20 euros.

2/ Sur la demande de dommages et intérêts

Selon l’article 1240 du code civil, Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Monsieur [J] a bénéficié d’indemnités journalières maladie pour les périodes du 08 avril 2021 au 23 avril 2021 et du 16 juin 2021 au 08 mai 2022.

Monsieur [J] ne peut contester avoir été affilié au régime des travailleurs indépendants à compter du 28 mars 2019 et n’avoir jamais sollicité sa radiation de ce régime.

En effet, il résulte des pièces versées par la [5] (pièce 4) que son compte a été radié rétroactivement à compter du 28 mars 2019 après deux années d’absence de déclaration de revenus et donc de taxation d’office et donc que ce compte était encore actif en 2021 lors de l’indemnisation de son arrêt de travail.
La pièce 5 produite par la [5] confirme que l’Urssaf a procédé à une taxation d’office en 2021 en réclamant des cotisations pour 19 412 euros, avant de les annuler.

La [5] a donc, sans commettre de faute, versé une IJ au titre du régime des indépendants sur la base d’une affiliation à ce régime et a servi à M. [J] une IJ minimum au taux de 5,46€ en l’absence de revenus déclarés par le travailleur indépendant.

Il apparaît également que M. [J] a volontairement entretenu le doute sur son affiliation au régime des indépendants en affirmant à la [5] le 16 août 2022 qu’il était toujours affilié, ce qui aurait pu conduire la [5] a annuler l’indu. Ce n’est qu’après vérification auprès de l’Urssaf qu’il lui a été indiqué, par courrier du 17 août 2022 que le compte travailleur indépendant de M. [J] avait été radié à effet du 28 mars 2019.

La [5] ne pouvait avoir connaissance de la radiation, aucune formalité n’ayant été accomplie par M. [J].

Ainsi, Monsieur [J] ne démontre pas la faute de l’organisme et il sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Succombant, il sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS