TJ 75056, 12 déc. 2025, RG 25/07997
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
9ème chambre 3ème section
N° RG 25/07997 - N° Portalis 352J-W-B7J-C73EU
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le 12/12/2025
A Me SACKO
Me CLEMENT (L0150)
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 12 Décembre 2025
DEMANDEUR
Monsieur [V] [X]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Maître Moussa SACKO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #C2055
DÉFENDERESSE
S.A.S. CAISSE D’EPARGNE ILE-DE-FRANCE CAPITAL INVESTISSEM ENT
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Marine CLÉMENT de l’AARPI DDCT avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0150
Nous Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Camille CHAUMONT, Greffière,
Vu l'assignation délivrée par Monsieur [X] en date du 1er juillet 2025 à la CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE CAPITAL INVESTISSEMENT ;
Vu les conclusions de désistement d’instance en date du 18 novembre 2025 de Monsieur [X] ;
Vu les conclusions d’acquiescement de désistement d’instance en date du 8 décembre 2025 de la CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE CAPITAL INVESTISSEMENT ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;
SUR CE
Il convient de donner acte au demandeur de son désistement d'instance et d'action et au défendeur de son acquiescement au désistement d’instance.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à Monsieur [X].
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DONNE acte à Monsieur [V] [X] de son désistement d'instance et à la CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE CAPITAL INVESTISSEMENT de son acquiescement au désistement d’instance ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
MET les dépens à la charge de Monsieur [X] [V].
Faite et rendue à [Localité 5], le 12 décembre 2025.
La greffière Le juge de la mise en état
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