TJ 78646, 7 nov. 2025, RG 25/00570
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 8]
[Adresse 4]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00570 - N° Portalis DB22-W-B7J-TGJB
Minute: /2025
Société CDC HABITAT SOCIAL
C/
[Y] [R]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE
République Française
Au Nom du Peuple Français
L’AN DEUX MILLE VINGT- CINQ et le 07 novembre 2025
Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 07 Novembre 2025 ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Société CDC HABITAT SOCIAL
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Maître Marc BRESDIN, avocat au barreau de VERSAILLES, non comparant
ET :
DEFENDEUR :
M. [Y] [R]
[Adresse 3]
[Adresse 2]
[Localité 7]
comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sous la présidence de Marie WILLIG, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, Juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de MANTES LA JOLIE, assistée de Vanessa BENRAMDANE, Greffière,
Le tribunal été saisi par acte introductif en date du 27 Juin 2025,
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Le demandeur par courriel en date du 30 octobre 2025, a déclaré se désister de son instance, la dette étant soldée;
Le défendeur a accepté ce désistement par acquiescement à l'audience ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement par prononcé sur le siège,
Constate le désistement d'instance de Société CDC HABITAT
SOCIAL ;
Constate le dessaisissement du tribunal de proximité par l'effet du désistement de l'instance ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Vanessa BENRAMDANE Marie WILLIG
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